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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...preuve littérale sont les titres authentiques et les écritures privées. II. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le Heu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. III. L'acte qui n'est point authentique,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...Actes, hypothèques^ et jugements étrangersi Code civil art. 1817. L'acte authentique est ce* lui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le Heu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. A) Art. 2(23* L'hypothèque ne peut...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...208. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un 1317 officier public ayant la capacité et le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 209. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ,3,3 teuce ou l'incapacité de l'officier ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...acte sous signature privée. » § I". Du Titre authentique. i3,7 Art. 207. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par « officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lien « où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. » i3i8 Art. 208. « L'acte...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...qu'aux termes de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par ofûciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec ses solennités requises; — ait. que le seul acte incriminé, d'après l'ordonnance de renvoi et...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...institue pour recevoir les actes des individus soumis à ton empire. De là vient qu'en droit privé, l'on définit l'acte authentique , celui qui a été reçu...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code civ., art. i5i?.) ' II. On distingue en général quatre sortes d'actes authentiques, savoir...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...l'acte authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art. i3i 7, parce qu'ils...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...écritures publiques sont celles qui éma* nent d'une autorité publique ou d'un lonctimiactes reçus parles officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a clé rédige. etavecles solennités requises. (i3i7,Coil.ci».j — Les écritures de commerce ou île...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 709 pages
...aux enfans. AUTEUR. Celui dont on tient un droit, une chose. AUTHENTIQUE (ACTE). Celui qui , étant reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises , fait foi jusqu'à inscription de faux. AUTHENTIQUES. Collection des Novelles de Justinien, faite...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...fit. 5, chap. 6, sect. 1, $1, du titre authentique, art. 1517-1521). — 1517. L'acte authentique est nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Clur les X , sont déclarées nulles et 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
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