Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...domine tout ce chapitre: quelles écritures sont réputées authentiques oupub/iques ? L'article 1317 définit l'acte authentique, « celui qui a été...d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé etavec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...p.215. (2) L. 1, Cod. tjuanil.ii liceat uniculque sine judice se vindtcare. (5) L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Code civ., art. 1317. une maxime qui dérive si nécessairement de la nature des choses, qu'on peut...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...dans toutes les autres hypothèses , il y a simple faculté pour le juge. 408. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. ( Art. 1317 du Code civil. ) 409. La promesse reconnue s'entend d'abord de la promesse écrite et ,...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...entendre par acte authentique ; attendu que, suivant l'art. 1317 du même code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises ; attendu que la demoiselle Mandrouzac, aujourd'hui femme Fernaud, n'a paséiê reconnue dans son acte...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...SECTION PREMIÈRE. DE LA PREUVE LITTÉRALE. ! JI". Du titre authentique. 131V. L'acte authentique est té. C. 1317, 1987. — -Pr. 1029. — T. 150. 5l»....employé aucun terme injurieux contre les juges, à C. 1101, 1134, 1315, 1316, 1318 s. 1319. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...sont en même temps authentiques, car la loi donne ce caractère aux actes reçus |>ar leso/7<ciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé , et avec les solennités requises. (1317, c. civ.) — Les écritures de commerce ou de banque sont celles qui ont pour objet des opérations...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...judlce se vindicare. (3) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publicsayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Code civ., art. 1317. une maxime qui dérive si nécessairement de la nature des choses, qu'on peut...
Full view - About this book

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...lesquels la différence des effets se fera remarquer. Du titre authentique.... L'acte authentique est ian celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...la preuve littérale. PARAGRAPHE PREMIER. Du titre authentique. ARTICLE 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. ARTICLE 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...authentique, ou sous seing privé. 2. • L'acte authentique est celui qui a été reçu par «(liciers » publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...>, été rédigé et avec les solennités requises. • (Art. 1317.) Cette définition s'applique particulièrement aux contrats et obligations passes...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF