Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...été réglées par un acte authentique; — El qu'ans termes de cet art. 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu, en fait, que les conditions de l'association qui ont été réglées, le ¿4 août 1819, entre...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...entendre par acte authentique; attendu que, suivant l'article 1317 du même Code, l'acte authentique est 2 ou l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; allendu que la demoiselle Mandrouzac...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...ressort des notaires. 78. — Pour qu'un acte soit authentique, il faut qu'il émane d'un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé (article 1517). L'art. 6 de la loi de ventôse défend aux notaires d'exercer hors de leur ressort...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...Championniere et Rigaud, Droit d'enregistrement, n. \H .} § VI. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » (Art. 4317 du Code civil.) Les officiers publics chargés de constater les conventions des parties...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...mieux fondée, car le jugement attaqué ne dénie pas que l'acte reçu par des officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, soit un acte authentique; il ne refuse pas à l'aveu judiciaire l'effet de faire pleine foi contre...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...1317, Cod. civ., qui ne reconnaît d'authenticité aux actes qu'autant qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...été rédigé, et avec les solennités requises; qu'enfin, reconnaître à un consul étranger le droit de juridiction dans les affaires où sont intéressés...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...légale de l'officier qui le rédige. « L'acte authentique, » dit l'article 1317 du Code civil, « est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant...d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1° être notaire;...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...rédige. « L'acte authentique, » dit l'article 1 317 du Code civil, « est celui qui a été recu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1 ° être notaire...
Full view - About this book

Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 pages
...l'authenticité ont été observées selon le vœu de l'art. 1317, portant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra lui être enlevée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF