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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Titre authentique. 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics avant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les ités requises. — C. 1319». — Pr. 54, 1 16«. — Supp. Notaire, L. 25vent. , art. 1, 5. 6, 8-2...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...paraît inadmissible, et vous devez en pressentir le motif. « L'acte authentique, dit l'art. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » Or, le juge de paix n'est-il point iniesti d'un caractère public, n'est-il point complétement...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1860
...qu'il rappelle. D'abord l'art. 1317. C. N — Cet article est ainsi conçu : » L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics » ayant...été rédigé » et avec les solennités requises. » La qualification ^'officiers publics n'a jamais été appliquée aux maires. Les maires sont des...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...Notion et conditions requises. 304. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...1317 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...1317, C. civ. Arl. 1317 : « L'acte authentique est « celui quia élu reçu par ofliciers putt blies ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où...été rédigé, « et avec les solennités requises. >• (3) F. art. 5 et 6 , loi du 25 ventôse an 11. Art. 5 : « Les notaires exercent « leurs fonctions,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...fabricienne. Voy. BIENS DES FABRIQUES. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique, dit le Code civil, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises.» (Art. 1317.) — L'acte qui manque d'authenticité, par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...émané d'un fonctionnaire ou d'une autorité ayant un caractère publie. L'art. 1317 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été...a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques : 1° les actes émanant des assemblées législatives...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...paraît inadmissible, et vous devez en pressentir le motif, a. L'acte authentique, dit fart. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. • Or, le juge de paix n'est-il point investi d'un caractère public, n'est-il point complètement...
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Thèse pour la licence

Charles Joseph Bérard - 1865 - 47 pages
...écrits d'où émane la preuve littérale. | Ier. — DE L'ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Il ya plusieurs catégories d'actes authentiques : 1° Les actes législatifs ; . 2° Les actes administratifs...
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