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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...IerDu Titre authentique. Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. — G. civ., 897, 925, 1100, 1101 , 1103 et suiv., 1120. — Pr. civ., 469. 1. — Pour qu'un acte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...PREMIÈRE. De la preuve littérale. § !<"-. Du titre authentique. Art. 216. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans . lu lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 217. L'acte qui n'est...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...SECTION PREMIÈRE De la preuve littérale. §1« Du titre authentique. 1317. L'acte authentique est # 1310. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1866
...PREMIÈRE. De la preuve littérale. §I«r. Du titre authentique. Art. 217. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » Art. 218. « L'acte qui n'est point authentique ; par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...SECTION PREM1ÉKE. De la preuve littérale. S I". — Du Titre authentique. 1-"17. L'acte authentique est x * solemnités requises*. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...émané d'un fonctionnaire ou d'une autorité ayant un caractère public. L'art. 13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été...a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant des assemblée ^législatives...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...qui est celui de notre section. Définition du TITRE AUTHENTIQUE. — « Le titre authenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant...été rédigé, et « avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les notaires, les avoués,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...forme authentique; — Considérant que, suivant l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...elle suit les règles ordinaires. jj 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. II. Quatre...
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Législation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et Complément du Code ...

J. S. G. Nypels - 1867
...croit authentique, mais qui ne l'est point, soit parce qu'il n'a pas été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, soit parce qu'il n'a pas été reçu tt 87 avec les solennités requises, on ne pourra admettre une...
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