...constaté par les minutes du greffe que cette formalité avait été régulièrement remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu...a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient toute personne revêtue...

...elle suit les règles ordinaires. g 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. 1F. Quatre...

...écritures sont réputées authentiques ou publiques? L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir : î° les actes législatifs...

...observations précitées.) On a objecté qu'aux termes de l'art. 1307, G. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a élé rédigé et avec les solennités requises ; et l'on a soutenu qu'il résultait decetledéfinitionquela...

...l'ofncier public qui l'a reçu . — 2390. De l'inscription de faux. 2384. L'article {317 du Gode civil définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'insIrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. En d'autres...

...or, l'acte authentique, aux termes de l'art. 1317, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...

...PREMIÈRE. De la preuve littérale. § 1er. Du titre authentique. 977. (1317) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. [806, 835, 972, etc., 978, etc.] 976. (1318) L'acte qui n'est point authentique, par l'incompétence...

...officier ministériel étranger. 452. — Est authentique, aux termes de l'article 1317 du Code, l'acte reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé, et avec les solennités requises. C'est bien certainement d'actes intervenus sur...

...de l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les limites de ses attributions...

...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexatoires, oppressifs, concussionnaires, seront...