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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...constaté par les minutes du greffe que cette formalité avait été régulièrement remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu...a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient toute personne revêtue...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...elle suit les règles ordinaires. g 1". — Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. 1F. Quatre...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...écritures sont réputées authentiques ou publiques? L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir : î° les actes législatifs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 98

1873
...observations précitées.) On a objecté qu'aux termes de l'art. 1307, G. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a élé rédigé et avec les solennités requises ; et l'on a soutenu qu'il résultait decetledéfinitionquela...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...l'ofncier public qui l'a reçu . — 2390. De l'inscription de faux. 2384. L'article {317 du Gode civil définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'insIrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. En d'autres...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...or, l'acte authentique, aux termes de l'art. 1317, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...PREMIÈRE. De la preuve littérale. § 1er. Du titre authentique. 977. (1317) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. [806, 835, 972, etc., 978, etc.] 976. (1318) L'acte qui n'est point authentique, par l'incompétence...
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Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la ...

Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 454 pages
...officier ministériel étranger. 452. — Est authentique, aux termes de l'article 1317 du Code, l'acte reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé, et avec les solennités requises. C'est bien certainement d'actes intervenus sur...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877
...de l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les limites de ses attributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1877
...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexatoires, oppressifs, concussionnaires, seront...
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