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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1880
...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte de son ministère,...
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Droit civil international, Volume 6

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...authentique est de la substance de l'authenticité. Aux termes de l'article 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. D'après cette disposition, il n'ya d'acte authentique que lorsqu'il intervient un officier public...
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République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures ..., Issue 2

Haiti - 1882
...vrais des faits complètement faux; et, d'ailleurs, dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...PREMIÈRE. — De la Preuve littérale. J PREMIER, tin litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics : tels sont, par exemple,...
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Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 87 pages
...vrais des faits complètement faux; et, d'ailleurs, dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...actes authentiques. < L'acte authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre, l'article 45 porte,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser les conventions...
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Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la loi du 18 ..., Volume 1

Jules Guillery - Corporation law - 1882
...sociétés par actions doit nécessairement, aux termes de l'article 1317 du code civil, être reçu par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises. Du reste la loi n'exige aucune formalité spéciale pour les actes constitutifs...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...privilèges, d'affranchissement, etc. *8 Toullier,) 53. "L'acte authentique, dit l'art. 1317, est n°53ets. $ celui qui a été reçu par officiers publics ayant...d'instrumenter, dans le lieu où l'acte a été rédigé, et aveo les solennités requises." 54. On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...— De la preuve littérale. § 1er. — Du titre authentique. Art. 1069. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 1070. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier...
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