| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Titre authentique. 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics avant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les ités requises. — C. 1319». — Pr. 54, 1 16«. — Supp. Notaire, L. 25vent. , art. 1, 5. 6, 8-2... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...paraît inadmissible, et vous devez en pressentir le motif. « L'acte authentique, dit l'art. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » Or, le juge de paix n'est-il point iniesti d'un caractère public, n'est-il point complétement... | |
| Law - 1860 - 764 pages
...qu'il rappelle. D'abord l'art. 1317. C. N — Cet article est ainsi conçu : » L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics » ayant...été rédigé » et avec les solennités requises. » La qualification ^'officiers publics n'a jamais été appliquée aux maires. Les maires sont des... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...Notion et conditions requises. 304. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs... | |
| Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...1317 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...1317, C. civ. Arl. 1317 : « L'acte authentique est « celui quia élu reçu par ofliciers putt blies ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où...été rédigé, « et avec les solennités requises. >• (3) F. art. 5 et 6 , loi du 25 ventôse an 11. Art. 5 : « Les notaires exercent « leurs fonctions,... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...fabricienne. Voy. BIENS DES FABRIQUES. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique, dit le Code civil, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises.» (Art. 1317.) — L'acte qui manque d'authenticité, par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...émané d'un fonctionnaire ou d'une autorité ayant un caractère publie. L'art. 1317 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été...a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques : 1° les actes émanant des assemblées législatives... | |
| Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...paraît inadmissible, et vous devez en pressentir le motif, a. L'acte authentique, dit fart. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. • Or, le juge de paix n'est-il point investi d'un caractère public, n'est-il point complètement... | |
| Charles Joseph Bérard - 1865 - 56 pages
...écrits d'où émane la preuve littérale. | Ier. — DE L'ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Il ya plusieurs catégories d'actes authentiques : 1° Les actes législatifs ; . 2° Les actes administratifs... | |
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