| France - 1877 - 806 pages
...le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 654 pages
...lieu où l'acte sera passé. Que faut-il entendre, dans cette disposition, par acte authentique? Le code définit l'acte authentique « celui qui a été...a été rédigé et avec les solennités requises. » II va sans dire que si le testament est reçu à l'étranger par un officier public conformément... | |
| 1878 - 824 pages
...fait pleine foi de ce qu'il énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que l'officier public doit... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...Ier. Conditions requises pour l'authenticité. I. I7h officier public. 1O4. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans Je lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises » (art. 1317). Cette définition... | |
| Netherlands - 1879 - 698 pages
...van schriftelijk bewijs. (C. 1320; B. 1912, 1934, 19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu, dat is de zoodanigc,... | |
| France - France - 1879 - 762 pages
...authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante que celle qui vient... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...TITRE AUTHENTIQUE (art. 1317-1321). A. Définition et conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs... | |
| Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...seuls cet avantage (3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto civil ayant des dispositions... | |
| Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...privé. § 1080. L'acte authentique est défini par l'article 1517 du code civil français comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé et avec les solennités requises ». Celte définition s'applique aux actes notariés... | |
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