| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...preuve littérale sont les titres authentiques et les écritures privées. II. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le Heu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. III. L'acte qui n'est point authentique,... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...Actes, hypothèques^ et jugements étrangersi Code civil art. 1817. L'acte authentique est ce* lui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le Heu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. A) Art. 2(23* L'hypothèque ne peut... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...208. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un 1317 officier public ayant la capacité et le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 209. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ,3,3 teuce ou l'incapacité de l'officier ,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...acte sous signature privée. » § I". Du Titre authentique. i3,7 Art. 207. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par « officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lien « où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. » i3i8 Art. 208. « L'acte... | |
| 1886 - 368 pages
...qu'aux termes de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par ofûciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec ses solennités requises; — ait. que le seul acte incriminé, d'après l'ordonnance de renvoi et... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...institue pour recevoir les actes des individus soumis à ton empire. De là vient qu'en droit privé, l'on définit l'acte authentique , celui qui a été reçu...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code civ., art. i5i?.) ' II. On distingue en général quatre sortes d'actes authentiques, savoir... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'acte authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art. i3i 7, parce qu'ils... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...écritures publiques sont celles qui éma* nent d'une autorité publique ou d'un lonctimiactes reçus parles officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a clé rédige. etavecles solennités requises. (i3i7,Coil.ci».j — Les écritures de commerce ou île... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...aux enfans. AUTEUR. Celui dont on tient un droit, une chose. AUTHENTIQUE (ACTE). Celui qui , étant reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises , fait foi jusqu'à inscription de faux. AUTHENTIQUES. Collection des Novelles de Justinien, faite... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fit. 5, chap. 6, sect. 1, $1, du titre authentique, art. 1517-1521). — 1517. L'acte authentique est nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Clur les X , sont déclarées nulles et 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par... | |
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