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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Droit et administration de l'État indépendant du Congo

Félicien Cattier - Belgium - 1898 - 504 pages
...authentiques (livre 1er, art. 199) doivent être reçus, pour être valables comme tels, par les ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...a été rédigé et avec les solennités requises par la lex loti. Les conventions sonl régies, quant à leur substance, leurs convenions. effets et...
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...l'art. 1317, G. civ., délinit-il l'acte authentique, celui qui a été reçu par officiers public?, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, el avec les solennités requises. Celte définition est incomplète, car elle ne s'applique pas à...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...par celte expression l'écrit ainsi qualifié par l'art. 1317 du G. civ. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Or, l'article 135 parle du titre authentique sans établir aucune distinction, par conséquent...
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Questionnaire sur la Constitution et la législation de la Belgique

Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 176 pages
...sous seing-privé. 857. Qu'est-ce qu'un acte authentique? C'est celui qui a été reçu par un notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. 858. Pour obliger un notaire à délivrer expédition ou copie d'un acte, que...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1902
...loi sur les droits réels du 11 mai 1897). Qu'à teneur de l'art. 997 Ce. « l'acte authentique est celui •qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où "acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Qu'à teneur de l'art. 1er de la loi sur...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...1. — Du titre authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ulliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. — C'n: 1318 s.; Pr. 54, 146, 545. R. vo Obligat., 2902 s. — S. ew?. to, 13.V-' s. — T. (87-97),...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 pages
...et actes à cause de mort. 3 — L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé, et avec les solennités requises (codeciv., art. 1317). Tels sont : 1° Les actes qui se font en justice pour parvenir a établir un...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...PREMIÈRE. De la preuve littérale. § 1. — Du titre authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. — Civ, 1318 s.; Pr. 54, 146, 545. R. vo Oliliçat., 2992 s. — S. cod. ro, 1353 s. — T. (87-97),...
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De l'arbitrage en matière civile

Paul Rocher - Arbitration and award - 1907 - 259 pages
...•2. Paris, 23juin 1825.DV Presse, n° 1272. — Paris,26janvier 1839, DV Arb., n* 1040. HOCHEH g « par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solen«c nités requises. » Comment en présence de cet article, accorder l'authenticité aux actes...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...suivantes. SECTION I". De la Preuve littérale. § IerDu titre authentique. 1317. 2 L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
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