...riconosciute. Il códice francese cosí deünisce all'art. 1317 l'atto autentico : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Questa definizione fn tradotta fedelmente nell'art. 1231 délie leggi ci vil i napoletane, ma agli...

...autres actes spécialement indiqués par la loi. Quid de* transactionst 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. 1316. — L'atto che non ha forza di atto pubblico, o per difetto di forma, o...

...jiar l'art. 1317, C. civ. C'est celui « qui a été reçu par des officiers publics ayant le <lroil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Quoique certaines énonciations du bordereau soient réglementées par la loi (LL. Il; juin 1872,...

...authentique, d'après la définition du Code Civil, art. 1317, est l'acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises ; il fait foi jusqu'à inscription de faux, c'est-à-dire que pour le contester il ya lieu d'instituer...

...PREMIER DE L ACTE AUTHENTIQUE L'arlicle 1817 du Gode civil le dëfinit : « L'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec « les solennités requises. » Cette définition de l'acte authentique doit être considérée comme trop restreinte (i). Aux termes...

...définition que donne de l'acte authentique l'article 1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers...

...ART. 253. — L'acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Sont également authentiques : i° Les actes reçus officiellement par les cadis en leur tribunal ;...

...authentique. D'après ce texte, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un Officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Les Courtiers Jurés étant des Officiers publics doivent, à notre avis, donner le caractère authentique...

..." deed "; otherwise it is no deed (r). France.—An authentic act is defined by the Code Civil as" celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu oil l'acte a ete redige, et avec les solennites requises " (s). IT) K. v. Gunatilleke (1885). 2 NLR...

...augmentera la gravité et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux,...