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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 562 pages
...définition que donne de l'acte authentique l'article 1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 22; Volume 122

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884
...augmentera la gravité et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux,...
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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - Consent (Law) - 2000 - 293 pages
...l'article 1317 du Code civil définit l'acte authentique, et donc entre autres l'acte notarié, comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises », sans donner davantage de précisions sur ces dernières et sans faire aucune allusion à la signature...
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...Définition et caractéristiques 30. Aux termes de l'article 1317 du Code civil, 'l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises'. Il existe une très grande variété d'actes authentiques qu'il serait difficile de classer de manière...
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Introduction générale au droit: le droit objectif, les droits subjectifs, l ...

Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 221 pages
...parties sans solennités particulières. • Acte authentique : acte dressé par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. • Témoignage : acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait. • Présomption :...
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D'abord il dit et ordonna--: testaments et société en Lyonnais et Forez à la ...

Marie-Thérèse Lorcin - Forez - 2007 - 378 pages
...femme. authentique (acte) caméra charnière (carreria) commande (bail en) Acte émanant d'officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises (date, noms des témoins, sceau de l'autorité judiciaire garante). L'acte authentique...
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