...Caria loi n'exige qu'un acte authentique. Or, l'article 1317 déclare authentique tout acte « quia été reçu par » officiers publics ayant le droit...a été rédigé et avec les solennités requises. Les énonciations môme exprimées dans de tels actes vaudraient reconnaissance de paternité, pourvu...

...du Code civil , sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...

...Aux termes de l'art. 1317: « l'acte « authentique étant celui que reçoit un officier « public ayant le droit d'instrumenter dans le « lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solen« nités requises. » II suit de là : 1° Que la reconnaissance peut tout naturellement être...

...authentique, il faut qu'il soit reçu, dit l'art. 1317 du Code Napoléon, par un fonctionnaire public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités et les formes requises. Les chanceliers des postes diplomatiques et consulaires, remplissant les fonctions...

...les tiers (1321). 1317 — L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics (1) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. — Quatre conditions sont requises pour l'authenticité d'un acte; il faut: 1° Qu'il soit reçu par...

....SECTION I. — De la preuve littérale. § l". — Du tilre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où 1 acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique...

...lu preuve littérale. J I". — Du litre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a Ole reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où 1 acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique...

...littjralo. S I". Vu titr» authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. — Pr. 54, 116, s. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de...

...authentique. — Le titre on acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayaul le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. Les officiers publics qui donnent l'authenticité aux actes sont les notaires,...

...acte authentique; Or, l'acte authentique, aux termes de l'article 1317, est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises; Donc, tout autre acte qu'un acte authentique, confermément à l'article 13l7, est insuffisant pour...