 Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.  Traité de la législation criminelle - Page 137by Jean Marie Le Graverend - 1833Full view - About this book
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...364 — Article 45. Projet de la commission : « Art. 77. Aucun membre de l'une ni de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie. « La détention... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...doute, était sous-entendue dans l'art. 29. L'art. 4V était ainsi conçu : * Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant délit, qu'après 4ue la Chambre a permis sa poursuite. » Eh bien, l'exception... | |
 | 1867 - 634 pages
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...dans les six semaines qui l'auront » précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi, ni arrêté en matière cri» minelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après » que la Chambre a permis sa poursuite. »... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...que de l'autot rité de la Chambre, et jugé que parelle, en matière crimi« nelle. ° Art. 44. « Aucun membre de la Chambre (des députés) ne « peut, pendant la durée dessessions, être poursuivi ni arrêté, « en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...commis. Seulement, aux termes de l'art. 11 du 2 février 1852, « aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'arprès que le Corps législatif a autorisé la poursuite » . TITRE III. — Prévarication. Nous... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...eoneernent l'administration de la justiee pénale. Aueun membre de l'une ou de l'autre ehambre législative ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la eliambre dont il fait partie, sauf le eas de flagrant... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...l'art. 45 de la constitution s'exprime en ces termes»; « AUCUD membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...L'article 45 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Aucun membre' de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Comparative law - 1924 - 1376 pages
...par eux émis dans les Chambres. Art. no. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
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