 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...civiles nées entre Français et étrangers? Le juge pourra-t-il, comme dans les anciens parlemens, prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises ; en d'autres termes , en prononçant un jugement sur une espèce , pourra-t-il faire... | |
 | 1844 - 582 pages
...pour le service intérieur, et pour l'ordre et la distribution des causes ; mais il leur est défendu de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Règlements de l'uni versité, d'une faculté, d'un corps savant. II se dit particulièrement des statuts... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...'.'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus suspendre l'action de la justice que celle de la police et de l'administration,... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...préro•gative des parlements, le législateur a expressément défendu aux juges, dans l'art. 5 du Code civil, de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Reconnaître aux tribunaux le pouvoir que s'étaient arrogé les parlements, c'eût été exposer la... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...l'insuffisance de la < loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni de justice. » Art. 5 : « II est défendu aux juges « de prononcer, par voie de...disposition « générale et réglementaire , sur les n causes qui leur sont soumises. » (') Même observation. (*) Ce ne sont pas là des enquêtes A'examen... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...ne pourront faire de règlements, n Et l'art. 5 du Code civil a défendu aux magistrats de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Du rapprochement de ces deux dispositions , il résulte * seulement que les juges ne doivent jamais... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pourra être poursuivi comme coupable de déni (le justice. — Pr. 605-508. — P. 185. — I. Cr. 364. ! n1 ?ͯ V ;3 j w T B': ᜥ $Ō q2 0 & O * g q (il réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (2). — c. 1351. P. 127. 6. On ne peut déroger,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...par leur nature , purement administraMVGSi 12. L'article 5 du Code civil ne permet à aucun tribunal de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Les conseils de recensement qui, statuant comme tribunal de premier ressort, ne... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...civil, comme à ce qui a été dit à ce sujet de plus simple, de plus vrai, de moins contestable. « 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...générale et réglementaire, sur les causes qui leur ont soumises. » Ce n'est point là, j'en conviens, une définition, mais c'est une indication trèsféconde;... | |
| |
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
