 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...c. insl. crim., et 113 du décret du 6 juill. 1810 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 c. civ., il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglemenlaire, sur les causes qui leur sont soumises; que cependant la première partie du dispositif... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...n'empiétât sur les attributions du pouvoir législatif. C'est pourquoi il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur seraient soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement général... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...civil des Cayes, à l'audience du î5 mai dernier; — Vu » l'art. 8 du C. civ. ainsi conçu : « 11 est défendu aux juges de prononcer » par voie de...générale et réglementaire sur les causes qui leur B sont soumises; — Vu aussi l'art. 469 de la Conslitulion, conçu en ces » termes : « Les juges... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...par le conseil on rétractés par les cours qui les avaient rendus. L'article 5 du Code Civil défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. On appelle encore arrêts du conseil les décisions du Conseil d'État. Arrêt signifie aussi arrestation,... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...expressément aux juges, comme l'avait fait précédemment l'art, it, ut 2 de la loi des 16-24 août 1790, de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — Par application de ce principe, il a été jugé qu'il ya excès de pouÎ.1.431.-DAS149. Agréé»,«.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme cwpable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...disposition générale et réglementaire, sur les eau** qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus suspendre l'action de la justice que celle de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...l'art. 5, les juges ne doivent pas s'ériger en législateurs. On lit dans ce dernier article qu'il ni défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et RÉGLEMENTAIRE tur let causes gui leur «ont «oumiu». Autrefois les cours souveraines rendaient des arrêts de règlement... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...sont toujours incompétents pour la donner , par la raison bien simple que l'article 5 C. Nap. défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Et comme le Conseil d'état, statuant sur le contentieux administratif, exerce une sorte de juridiction,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Lorsqu'une pailie en réclamation devant l'administration déclare ne pouvoir produire à 1 appui de sa 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. [C. pén. 127.] demande les pièces que l'administration déclare nécessaires, les juges administratifs... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...l'Assemblée constituante (L. 2i août 1798, lit. 2, art. 3), a été consacrée par l'art. 5 C. civ. : « 11 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » *. Cette défense est sanctionnée par l'art. 127 C. pén. qui déclare coupables de forfaiture... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
