...renseignements qui lui seront fournis par les notaire» et les parties. • ART. ?, Code Napoléon. — c II est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Toutefois, nous laisserons de côté les faits particuliers pour ne nous occuper que du droit et de...

...pourvoi pris de la prétendue violation de l'article 5 du Code Napoléon, portant : « 11 est déf ndu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises : « » Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué, qui, en faisant défense à Adrien Toumachon...

...de la loi, pourra Î4re poursuivi comme coupable de déni de justice. а. Il est défendu aui jnges de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. б. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux loii qui intéressent l'ordre public...

...dommages-intérêts pour les contraventions futures. — L'article S du Code civil interdit aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Les tribunaux violeraient cette défense en imposant à un contrefacteur l'obligation de payer une...

...deuxième moyen du pourvoi pris de la prétendue violation de l'article 5 du Code Napoléon, portant : n II est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises : » я Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué, qui, en faisant défense à Adrien Tournuchon...

...de mettre le juge en demeure et du constater le déni de justice (art. 506, 507 et 508). 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. SOMMAIRE. I. Séparation nécessaire des deux pouvoirs législatif et judiciaire. II. Sens et portée...

...du failli, est prématurée. Elle tombe sous la prohibition de l'art. 5 du Code civil, qui défend aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur des contestations qui ne naîtront peut-être jamais. (CURATEUR VANDEN EYNDT CONTRE CJM DE WOLF ET...

...l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art* 5. Il est défendu aux juges de prononcer, par...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre...

...reposer cette capacité. Aucune juridiction n'a le droit de rendre une décision générale. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises; » article 5 du titre préliminaire du Code civil. Cette décision générale, qui forme la résolution,...

...administratives (loi 16 août 1790, sur l'org. judiciaire, tit. II, 13). De son côté, le Code civil (art. 5) a défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...générale et réglementaire sur les causes qui leur sont.soumises. L'article 127, C. p., déclare coupables de forfaiture et frappe de la dégradation...