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" Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général... "
Organisation départementale et divisionnaire - Page 327
by Ferdinand Béchard - 1851
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des peines...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des peines...
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De l'administration intérieure de la France, Volume 2

Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
...des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. XLI F. Les conseils cantonaux peuvent correspondre entre...de dix ans au plus, par un décret du gouvernement. Ils désignent les citoyens appelés à faire partie du jury pour le canton. Ils exercent à cet effet...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend tontes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'aya lien, des peines...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté an procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...conseil de préfecture, déclare la reunion illégale, prononça la nullité des actes, prend toute* les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution dés lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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