Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général... "
Organisation départementale et divisionnaire - Page 327
by Ferdinand Béchard - 1851
Full view - About this book

Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application,...
Full view - About this book

De l'administration départmentale ...

Jean Marie - France - 1882
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
Full view - About this book

Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application,...
Full view - About this book

Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
Full view - About this book

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...délibération prise hors <fr* q3 août Ix~S '^"i et reridu en Conseil d"ÉUt le 1 son ail tor >» allouant, in toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
Full view - About this book

Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

International Colonial Institute - Colonies - 1906
...arrêté pris par le Conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées...
Full view - About this book

Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906
...arrêté pris en Conseil privé, déelare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arcêté au precureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement , et transmet son arrêté an procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lien, des peines...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF