 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...législation antérieure est reproduite dans la loi. Parmi les recettes ordinaires l'on doit classer les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature, les cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...outre, toutes les recettes ordinaires, quelle qu'en soit l'origine. Ainsi, on y voit figurer « les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature », et il est évident que la location ou l'exploitation de biens dépendant du domaine privé de la... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...recettes de la commune sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent : i° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés à la commune par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...en nature; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par Jes règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : Io Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...nature; 2° Des cotisations imposées annuellement iur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...jusqu'à ce jour. Recettes ordinaires. Art. 133. Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...spéciaux affectés aux communes par les lois de finances ; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. ART. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...spéciaux affectés aux communes par les lois de finances; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. ART. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruila qui se perçoivent en nature ; • •!" Du produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...d'énumération : Art. 133 de la loi du 5 avril 1884. « Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...2° des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature 3; 3° du produit des centimes ordinaires et spéciaux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. Art. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1« Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...jouissance en nature ; 2- Des cotisations imposées actuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3- Du produit des centimes... | |
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Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... 
