 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...partie présente à l'audience ne l'autorise ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, lequel peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. Art. 62. Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoirs que : 1° Les avocats; 2° Les avoués... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir , qui pourra ¿Ire donné au bas de l'original on de la copie de l'assignation , sera exhibé an greffier avant... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...Napoléon; •• nul ne pourra plaider pour une partie devant les tribunaux, •• si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est - muni...Ce pouvoir, qui pourra être donné •• au bas do l'original ou delacopiedel'assignation, sera exhibé •• au greffier avant l'appel do la cause,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...616. Nul ne pourra plaider pour une partie devant le tribunal de commerce, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. — G. civ.,1751. — Pr.civ.,85à88(2). •*— Art. 617. Les fonctions des juges... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant cos tribunaux, si la partie présente tière criminelle, ou.un greflier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. — (Civ. 1987 ; 0. lOmars 1825.)... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...com., ne pourra » plaider pour une partie devant ces Tribunaux (de commerce), si »la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni »...spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas n de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au » greffier avant l'appel de la cause,... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donne au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, ?ui pourra être donné au bas de original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. — Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...partie présente à l'audience ne l'autorise ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, lequel peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. ART. 62. Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoirs que : 1° Les avocats ; 2" Les avoués... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...exhibé au greffier avant l'appel de la cause et par lui visé sans frais. — « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier... | |
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Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... 
