 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...s'il n'est Nd'tm pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné an bas de l'original ou de j*p* de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé Ifab. |M»*/¿,Zr. 3 mars 1840, art. 4). Dans les causes portées devant les tribunaux decomPÍ,... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...616. Nul ne pourra plaider pour une partie devant le tribunal de commerce, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. a) Voy. arc. (iàti et 'JAù. -nuLvs b) La loi du 21 août 1907 a modifié comme... | |
 | Law - 1922 - 1166 pages
...1901 ainsi conçue : « Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre, re pouvoir pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation » est rendue applicable aux procédures engagées devant les Conseils de prud'hommes industriels et... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...27 mars 1907 ainsi : • le mandataire doit être porteur pouvoir sur papier libre, ce pouvoir pwnra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation • est rendue applicable aux procédures engagées devant les conseils de prud'hommes industriels... | |
 | 1924 - 718 pages
...leur établissement. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre ; ce pouvoir peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. Les parties peuvent se fa.ire représenter ou assister par un -avocat régulièrement inscrit au barreau,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...de leur établissement. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre; ce pouvoir pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignatiou. Les parties pourront se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...de leur établissement. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre; re pouvoir pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation . Les parties peuvent déposer des conclusions écrites; elles ne peuvent faire signifier aucunes défenses.... | |
 | Law - 1920 - 1024 pages
...vertu du paragraphe 4 du même article le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre, pouvoir qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation ; — Attendu qu'il a été satisfait à ces prescriptions ; qu'en effet la sentence attaquée (Cons,... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...ci« vile ; nul ne pourra plaider pour une par« tie devant ces tribunaux, si la partie, pré« sente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il « n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou« voir, qui pourra être donné au bas de l'o« riginal ou de la copie de l'assignation, sera <<... | |
 | Law - 1883 - 1080 pages
...«... Nul ne pourra plaider pour une partie devant les tribunaux de commerce, si la partie présente à l'audience, ne l'autorise ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais « . Un pouvoir spécial et visé sans frais! Voilà tout ce qu'exigé le législateur.... | |
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Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... 
