 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu ilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées...commutatif lorsque chacune des parties s'engage a donner conseil-d'état. F. 63, 112, 117, 120. es. Dans toutes les forêts de l'État qui ne seront point affranchies... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les ha bilan tsd une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est...forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de pré' feclure, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...du droit de pâturage est devenu d'une absolue « nécessité. — Si la nécessité est contestée, les parties se « pourvoiront devant le conseil de...incommoda, statuera sauf le « recours au conseil d'État [64-112-120]. » La nécessité de la conservation des bois subordonne l'exercice des droits... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessite pour los habitants d'une ou île plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...conseil de préfecture, qui, après une enquête de commode et incommoda, statuera sauf le recours au conseil d'État. ЯЗ. Dans toutes les forêts de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...du droit de pâturage est devenu d'une absolue « nécessité. — Si la nécessité est contestée, les parties se « pourvoiront devant le conseil de...qui, après « une enquête de commodo et incommoda t statuera sauf le « recours au conseil d'État [64-112-120]. » La nécessité de la conservation... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...qui pèse sur ses forêts, dans les lieux où l'exercice de ce droit est devenu d'une indispensable nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée, les parties doivent se pourvoir devant le conseil de Préfecture, sauf le recours au conseil d'État;... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...que Ici dispositions qui !ntcrc;senl 1rs administration» charitables propriétaire^ de bols. devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...conseil de préfecture, qui, après une enquête de comnu>do et incom~ modo, statuera sauf le recours au conseil d'État. 05. Dans toutes les forêts de... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...d'une ou plusieurs communes. Si cette né» cessité est contestée par l'administration forestière i les » parties se pourvoiront devant le conseil de...incommoda , » statuera , sauf le recours au Conseil d'état. » Art. 65. « Dans toutes les forêts de l'État qui ne se» ront point affranchies au moyen... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si celte nécessité est contestée par l'administration forestière...conseil de préfecture , qui, après une enquête de commudo et incommoda , statuera , sauf le recours au conseil d'État. — V. n'-lâ, 56,98,125». 65.... | |
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... tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
