 | A. Lamey - Cork oak - 1893 - 312 pages
...devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes on fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par...et incommoda statuera, sauf le recours au Conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au gouvernement et non aux usagers.... | |
 | A. Lamey - Cork oak - 1893 - 316 pages
...absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si celte nécessité est contestée par l'administration forestière,...et incommoda statuera, sauf le recours au Conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au gouvernement et non aux usagers.... | |
 | A. Lamey - Cork oak - 1893 - 314 pages
...devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par...conseil de préfecture, qui, après une enquête de conunodo et incommoda statuera, sauf le recours au Conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...pourra être requis par l'administration, dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...incommoda, statuera sauf le recours au conseil d'Etat (art. 6i C. for.). L'article 110 du code forestier défend aux habitants des communes d'introduire dans les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...exercice est d'une nécessité absolue pour les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par...pourvoiront devant le conseil de préfecture qui, après enquête, statuera sauf recours au conseil d'Etat. ' L'action en affranchissement de droits d'usage... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...plusieurs communes. Si l'absolue nécessité esl contestée par l'administration, les parties se pourvoient devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommoda, statue sauf recours au Conseil d'Élat. Laloi réserve à l'Etat une autre faculté, celle de réduire... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou en cas de contestation, par les tribunaux. communes. Si cette nécessité est contestée par...forestière, les parties se pourvoiront devant le Gonseilde préfecture qui, après une enquête de commodo et incommoda, statuera sauf le recours au... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par...l'Administration forestière, les parties se pourvoiront devantleConseil de préfecture qui, après une enquête de commodo et incommoda, statuera, sauf le... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par...et incommoda, statuera, sauf le recours au conseil d'État. de beaux arbres, notamment de l'espèce des pistachiers. Les dayas, par suite de l'humidité... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...les lieux eu l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration foresiière, les parties se pourvoiront devant le conseil clé préfecture , qui , après une enquête... | |
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... tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
