 | Forests and forestry - 1850 - 548 pages
...communes. Si cette nécessité est conteslée par l'Administration forestière, les parties se pourvoieront devant le conseil de préfecture, qui, après une...et incommoda, statuera, sauf le recours au conseil d'Étal. » s L'auteur termine sa proposition par celte observation : Les art. 78 et 100 (bois des... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 544 pages
...dans les lieux où son exercice estdevenu d'une absolue nécessité pourleshabitantsd'uneoudeplusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration forestière, les parties se pourvoieront devant le conseil de préfeclure, qui, après une enquête de commodo et incammodo, statuera,... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...cette nécessité est contestée par l'administration forestiére, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, aprés une enquête... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...art 5. • ne peut se faire, quant au pâturage, dans les lieux où l'exercice de ce droit est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité esi contestée par l administration forestière, les parties peuvent se pourvoir devant le conseil... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessite est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil... | |
 | Sociëtë d'ëconomie sociale, Paris - 1862 - 512 pages
...être requis par l'iidininistration, dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...et incommoda, statuera, sauf le recours au conseil d'État. Art. 120. — Toutes les dispositions contenues dans les art. 04, 66 de la présente droit... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitante d'une ou de plusieurs communes. Si celle nécessité est contestée par l'administration forestière,...préfecture, qui , après une enquête de commodo et ¡ncommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'EUl. (G. 545.) |w. Dans mules les forêts de l'Etat... | |
 | Eugène Esmangard - 1860 - 112 pages
...pas prévalu, et, après une longue discussion, il a été décidé que les parties se pourvoiraient devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommoda, statuerait, sauf le recours au conseil d'Etat. Lorsque les forêts n'ont pas été affranchies au moyen... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat. (F. 63, 112, 116, 120; 0. 116.) 65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront pas affranchies... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...une enquête de commodo et incommoda, statuera, sauf recours au conseil d'État. 65. Dans toutes les forêts de l'État qui ne se seront pas affranchies... | |
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... tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
