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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...successeurs , de la charte constitutionnelle qui suit. DROITS PURLICS DES FRANÇOIS. Art. I" « Les François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. « Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...constitutionnelle qui suit : — Ch. 1830, le préambule. Droit public des Français. Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 1, 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - Electronic book - 1819
...la charte constitutionnelle qui suit: — Droit Public des Francois. ART. 1. Les Francais sont egaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. •2. Us contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de I'e"tat. • •&....
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La Minerve française, Volume 8

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Étienne de Jouy, Antoine Jay, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819
...d'état ne le permet, et bien que l'article i". de la charte garantisse à tons les Français l'égalité devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. C'est en vertu d'un décret impérial que des villes, des departemens entiers ont été et peuvent...
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Mémoire pour servir a une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 442 pages
...furent convoqués en 1 5o6. « députés élus par les collèges électoraux (art. 35). «Les Français sont égaux devant la loi, quels « que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang « (art. i). Ils sont également admissibles aux em« plois civils et militaires (art. 3...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Volume 22

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...proscription des deux degrés, l'établissement de l'élection directe, je trouve que tous les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Ainsi je vois que, chargé par la Charte de concourir à l'organisation des colléges électoraux ,...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
..., de la charte constitutionnelle qui suit. DROITS PUBLICS DES FRANÇOIS. Art. Ier « Les François sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. « Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...proscription des deux degrés, l'établissementde l'élection directe, je trouve que tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rang? Ainsi je vois que, chargé par la Charte de concourir k l'organisation des collèges électoraux,...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...Les Français sont égaux devaul la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. ». Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois ci vils et militaires. 4- Leur liberté...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 6

Albert Fritot - International law - 1821 - 11 pages
...que renferme la Charte. « Nul ne peut être distrait de ses juges naturels, » — « Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs » (£). Il est de plus à présumer que , par une commisération naturelle et propre à la nature...
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