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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...les majorats, que ces beaux textes si chers à tous les cœurs français! « Art. i". Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » ' la nature , et ils se concilient avec l'egalité devant la loi. XII. Il n'ya point de majorats...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...les majorats, que ces beaux textes si chers à tous les cœurs français! « Art. 1'r. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Des titres et des rangs , des titres de fondions réelles ou de noblesse verbale et des rangs, c'està-dire,...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...le 14 du même mois. En voici le texte. Droit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...membres? La Charte a établi-et consacré les droits publics des Français, elle a dit : « Les Français sont égaux « devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres « et leurs rangs, » Cet article est violé par l'institution des 'majorais. Objectera-t-on en faveur de cette institution...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; ils contribuent indistinctement dans la .proportion de leur fortune aux charges de l'État $ ils...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...l'héritage de Merlin ( de Douai ) ! L'article ier de la charte dit textuellement : « Les « Français soûl égaux devant la loi, quels que soient « d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » La loi ne fait ici acception de personne. Par conséquent , tous les Français ont le droit de poursuivre...
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Abrégé de géographie: rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...Les Français sont égaux devant la loi quels que soient d'ailleurs leurs titres e< leurs rangs. i. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de Ген!. î. Ib sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...le 14 du même mois. En voici le texte. 7)roit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Louis XVIII en 181.',. — B. i33, p. 197. Droit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur liberté...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. a — IDEM. — Charte constit., art ier. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. Contributions, !i. .«••.:'< 46. ÉGLISES....
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