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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...Droilt public* des FraMçai*. Art. Ier. L« Vr.-i nrais sont égaux devant la loi , quels qne »oient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent...proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tons également admissibles aux emplois civils et militaires 4. Lear liberté individuelle...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...Français. Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels qae soient d'ailleurs leurs tilres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement,...proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux droits civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 709 pages
...plus loin que le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...plus loin que le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères...
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Revue du Lyonnais, Volume 14

Lyon (France) - 1841
...le début cet axiome humanitaire. Elle dit .Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi. Art. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. Ces dispositions légales prononcent d'une manière absolue surlaqueslion qui nous occupe....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...les droits des citoyens. Loi fiscale , qui établit des impôts au profit de l'état. 1. Les Belges sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang. Const. art. 6. Ils doivent par conséquent, supporter les impôts dans la même proportion...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français. Art. iel. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs (i). 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...DOCUMENTS GÉNÉRAUX, CIIARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français, ART. i". Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'e'tat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. £. Leur liberté individuelle...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...des siècles pour arriver à ce principe désormais fondamental de notre droit civil. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ( 1 ) », dit notre Charte constitutionnelle , et ce bienfait immense , c'est à notre haute civilisation,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...DOCUMENTS GÉNÉRAUX. CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français. ART. i«. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'eut. 3. Ils...
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