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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...la Charte constitutionnelle qui suit : Droits publics des Français. » Aii'i , 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. » 5. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaifet. * tt. Leur liberté...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...Charte constitutionnelle qui suit : Droiis publics des Français. » Лот. Г •. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement , dans la proportion de leur Fortune , anx charges de l'éiat. » 5. Us sont tous également admissibles ani emplois civils et militaires....
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...de la Charte constitntionnelle qui suit : droits pub:ies des Fronçais. » ART. 1»i. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...leurs rangs. » 2. Ils contribuent indistinctement , daos la proportion de leur fortune , aux ~ charges de l'état. » 3. Ils. sont tous également admissibles...
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Encyclopædia Americana: A Popular Dictionary of Arts, Sciences ..., Volume 3

Francis Lieber, Edward Wigglesworth - Encyclopedias and dictionaries - 1838
...transitoires). The first article declares all Frenchmen equal in the eye of the law (les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs). All citizens are taxed in proportion to their property (art. 2), and are admissible to all civil and...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...de nouveau publiée dans les termes suivants : Droits publics des Français. ART. 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...défendu par une loi pénale (4); et puisque, suivant le premier article de la Cbarte, les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs, il n'est pas possible de concevoir que les militaires puissent et doivent être condamnés pour le...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...garantir leur indépendance. 4. La justice en France est rendue gratuitement (7). '-'>. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (8). 6. Personne ne peut être arrêté ni poursuivi que dans les cas prévus par la loi...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...garantir leur indépendance. N° t. La justice en France est rendue gratuitement (3). N° 5. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (4). N° 6. Personne ne peut être arrêté ni poursuivi que dans les cas prévus par la...
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De la manie du suicide et de l'esprit de révolte, de leurs causes et de ...

Joseph Tissot - Alienation (Social psychology) - 1840 - 462 pages
...désordonnée, ne soit souvent chimérique, et par suite très-funeste. Sans doute , « les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs; » sans doute, « ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. » Mais s'agit...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...CONSTITUTIONNELLE PUBLIÉE LE 14 AOUT 1830. DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS. ARTICLE PREMIER. Les Français NGÉS. EGLISE GALLICANE. Déclaration du clergé de fronce, du 19 mors 1682 , lur l . -*. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État....
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