 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...DOCUMENTS GÉNÉRAUX. CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français. ART. i«. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'eut. 3. Ils... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...la Charte constitutionnelle qui suit : Droits publics des Français. » Aii'i , 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. » 5. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaifet. * tt. Leur liberté... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...Charte constitutionnelle qui suit : Droiis publics des Français. » Лот. Г •. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement , dans la proportion de leur Fortune , anx charges de l'éiat. » 5. Us sont tous également admissibles ani emplois civils et militaires.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...de la Charte constitntionnelle qui suit : droits pub:ies des Fronçais. » ART. 1»i. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...leurs rangs. » 2. Ils contribuent indistinctement , daos la proportion de leur fortune , aux ~ charges de l'état. » 3. Ils. sont tous également admissibles... | |
 | Francis Lieber, Edward Wigglesworth - Encyclopedias and dictionaries - 1838 - 642 pages
...transitoires). The first article declares all Frenchmen equal in the eye of the law (les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs). All citizens are taxed in proportion to their property (art. 2), and are admissible to all civil and... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...de nouveau publiée dans les termes suivants : Droits publics des Français. ART. 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...défendu par une loi pénale (4); et puisque, suivant le premier article de la Cbarte, les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs, il n'est pas possible de concevoir que les militaires puissent et doivent être condamnés pour le... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...garantir leur indépendance. 4. La justice en France est rendue gratuitement (7). '-'>. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (8). 6. Personne ne peut être arrêté ni poursuivi que dans les cas prévus par la loi... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...garantir leur indépendance. N° t. La justice en France est rendue gratuitement (3). N° 5. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (4). N° 6. Personne ne peut être arrêté ni poursuivi que dans les cas prévus par la... | |
 | Joseph Tissot - Alienation (Social psychology) - 1840 - 490 pages
...désordonnée, ne soit souvent chimérique, et par suite très-funeste. Sans doute , « les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs; » sans doute, « ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. » Mais s'agit... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
