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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 215
1814
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...plus loin que le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères...
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Revue du Lyonnais, Volume 14

Lyon (France) - 1841 - 554 pages
...le début cet axiome humanitaire. Elle dit .Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi. Art. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. Ces dispositions légales prononcent d'une manière absolue surlaqueslion qui nous occupe....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...les droits des citoyens. Loi fiscale , qui établit des impôts au profit de l'état. 1. Les Belges sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang. Const. art. 6. Ils doivent par conséquent, supporter les impôts dans la même proportion...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français. Art. iel. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs (i). 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...DOCUMENTS GÉNÉRAUX, CIIARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français, ART. i". Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'e'tat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. £. Leur liberté individuelle...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...des siècles pour arriver à ce principe désormais fondamental de notre droit civil. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ( 1 ) », dit notre Charte constitutionnelle , et ce bienfait immense , c'est à notre haute civilisation,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...DOCUMENTS GÉNÉRAUX. CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français. ART. i«. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'eut. 3. Ils...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...la Charte constitutionnelle qui suit : Droits publics des Français. » Aii'i , 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. » 5. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaifet. * tt. Leur liberté...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...Charte constitutionnelle qui suit : Droiis publics des Français. » Лот. Г •. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement , dans la proportion de leur Fortune , anx charges de l'éiat. » 5. Us sont tous également admissibles ani emplois civils et militaires....
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...de la Charte constitntionnelle qui suit : droits pub:ies des Fronçais. » ART. 1»i. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...leurs rangs. » 2. Ils contribuent indistinctement , daos la proportion de leur fortune , aux ~ charges de l'état. » 3. Ils. sont tous également admissibles...
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