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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...toujours de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public Ли franfaà, Art. I". Lc^ Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs гапц-s. Art. S. IU contribuent indistinctement, dans laproportion de leur fortune, au* charges...
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Histoire de Savoie d'après les documents originaux depuis les origines les ...

Victor de Saint-Genis - Savoie (France) - 1869
...Savoie ou de l'étranger, sont jetés à la rue, au mépris de la pudeur devant la loi. — Art. 25. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. — Art. 29. Tontes les propriétés, sans aucune exception, sont inviolables. — Art. 32. Est reconnu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...de nouveau publiée dans les termes suivants : Droit public des Français. Art. ler. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Art. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...toutes les nations policées, aux principes de notre Charte surtout, qui veut que les Français soient égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Si la Charte n'avait pas fixé le droit de suffrage à 300 francs, à quelle somme s'arrêtcrait-on...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...l'inutilité absolue de mes efforts. Je reviens à mon texte. La Charte dit, article2 : « Les Français contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. » La loi sur les boissons dit : « Tout homme qui fabriquera de la bière, cultivateur ou autre, payera...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Franfai». AnT. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...parle de classe. Aussi ces mots qui terminent l'article 1", que j'ai cité : les hommes sontégaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs; ces mots ne peuvent s'entendre, ne se sont jamais entendus jusqu'à présent, comme établissant des...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Antoine Élizabeth Cléophas Dareste de la Chavanne - France - 1879
...suivants : Tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient leurs titres et leurs rangs. Ils contribuent indistinctement dans la proportion...également admissibles aux emplois civils et militaires. Liberté individuelle garantie. Liberté de religion égale pour tous ; protection de tous les cultes...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...les termes suivans : — Ch. 1814, le préambule. DROIT PURLIC DES FRANÇAIS. ART. 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 1,6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...
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Les Jésuites et la liberté religieuse sous la Restauration

Charles Clair - Anti-clericalism - 1879 - 300 pages
...déchirer ou laisser subsister en France leur utile société. Je lis, article 1er : «Les Français sont égaux devant « la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et « leurs rangs.» Puis, article 2 : « Ils sont tous égale« ment admissibles aux emplois civils et militaires. » L'article...
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