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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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Journal des économistes, Volume 8

Economics - 1844
...principe fondamental de notre constitution, à l'égalité des citoyens devant l'impôt? Les Français contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat, dit l'article 2 de la Charte. Il est impossible de formuler d'une manière plus nette le principe de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...Français sont égaux devant la loi, quels que soient , d'ailleurs , leurs titres et leurs rangs. Акт. 2. Ils contribuent , indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. Акт. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. Лнт. 4. Leur liberté...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...Les Français sont égaux devant la Loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. IL Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. III. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. IV. Leur liberté individuelle...
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Shīʿīsm and Constitutionalism in Iran: A Study of the Role Played by the ...

ʻAbd al-Hādī Ḥāʼirī - Constitutions - 1977 - 274 pages
...with the idea of equality among the citizens. The first article says that "Les Francais sont egaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs". Tahtawi translated this passage in abbreviated form as "all Frenchmen are equal before the law."92...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui. Articles de la Charte (extraits) 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...- Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs titres et leurs rangs. Art. 2 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. Art. 3 - Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. Art. 4 - Leur liberté...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...d'essence libérale qui proclame entre autres la liberté de publication. « Art. 1er - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient, d'ailleurs, leurs titres et leurs rangs. » « Art. 7 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant...
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