 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté , le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...fraude. (Ibid., art. 164.) juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devaai le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois si , par suite d'un empêchement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois si .par suite d'un empêchement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pur-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite d'un empêchement quelconque,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...pardevant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou 1 adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis pu constaté; le tout sous peine de nullité. « Toutefois , si , par suite d'un empêchement... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise: l'affirmation est signée, tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a .été commise : raffirrnation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
