 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...devant le juge de paix ou l'ou de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin, soit delà commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (1). ART. 17. La moitié des amendes comminées à l'art. 5 sera attribuée. . • à l'employé des... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...rédacteurs devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Bourgmestre ou Echevins , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art.... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 676 pages
...Uesdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. l'inspecteur ù l'ingénieur en chef; les antres sont transmis au ministère... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le bourgmestre ou les échevins soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art.... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échcvin , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office; niais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté} le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...procès-verbaux devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par— devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité; — Attendu que si cet article présente... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...procès-verbaux , par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence . soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...rédacteurs devant le juge de paix on l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 19. Les poursuites auront lieu d'office ; mais s'il »'agit uniquement d'une contravention à l'article... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
