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" ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 86
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, s capable de l'aliéner. Art, 1230. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou pardevant le Maire ou l'adjoint, soit de la Commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout à peine de nullité. Toutefois, si par suite d'un empêchement...
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, Volume 9; Volume 29

Zoology - 1882 - 908 pages
...serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués,...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou devant le maire, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Si le procès-verbal est irrégulier ou s'il n'a pas été rédigé, le ministère...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura ét6 commis ; — Attendu, en fait, que le garde particulier Cochin ayant dressé, le 16 octobre 1889,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 15

Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...affirmés par les rédacteurs, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a étô commis; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que rénonciation précise des...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890 - 316 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de Paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis. > Cette formalité n'est imposée qu'aux gardes, et par gardes, il faut...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891 - 816 pages
...lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur en chef de la navigation...
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Guide du forestier ...

Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.) Le rédacteur d'un...
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