| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, s capable de l'aliéner. Art, 1230. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou... | |
| Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou pardevant le Maire ou l'adjoint, soit de la Commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout à peine de nullité. Toutefois, si par suite d'un empêchement... | |
| Zoology - 1882 - 908 pages
...serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués,... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou devant le maire, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Si le procès-verbal est irrégulier ou s'il n'a pas été rédigé, le ministère... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura ét6 commis ; — Attendu, en fait, que le garde particulier Cochin ayant dressé, le 16 octobre 1889,... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...affirmés par les rédacteurs, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a étô commis; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que rénonciation précise des... | |
| Criminal law - 1890 - 316 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître... | |
| Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de Paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis. > Cette formalité n'est imposée qu'aux gardes, et par gardes, il faut... | |
| Law - 1891 - 816 pages
...lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur en chef de la navigation... | |
| Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.) Le rédacteur d'un... | |
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