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" prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration... "
Annuaire historique universel - Page 12
1834
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 2

Antoine Jules Dumesnil - Administrative law - 1843
...les terrains délaissés par l'état, les départements ou les communes. Suivant cet article, un avis fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Cet avis, conformément à l'art. 6 de la loi du 3 mai 1841, est publié à son de trompe ou de caisse...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 520 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains onl été acquis. nus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...rétrocédés est fixé û l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. (¡1. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. G, fait connut!re...
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Bulletin des lois

France - Law - 1856
...laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, 6it connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains...
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Bulletin des lois

France - Law - 1864
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites; la fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyenBtrtt laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié delà manière indiquée à...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. <$5. Du avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui -veulent rëacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 65. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître...
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Bulletin des lois

France - Law - 1882
...l'amiable, et, s'il n'y * pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites; la fiution par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée à l'article 60, fait...
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Manuel de droit administratif: a l'usage des étudiants en droit et des ...

Alfred Dieudonné - Administrative law - 1883 - 803 pages
...des terrains rétrocédés est lise à l'amiable; et, s'il n'ya pas accord, par le jury La li.xation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 125H. Dans quelles formes est-il procède à la rétrocession ? Ces...
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