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" prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration... "
Annuaire historique universel - Page 12
1834
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Essai de commentaire pratique de la loi du 4, avril, 1882, sur la ...

Georges Des Chesnes - 1886
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 61. — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...fixé à l'amiablo et, s'il n'yap accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixatio par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant la quelle les terrains ont été acquis. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 61, Part 2

Civil engineering - 1891
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 60. — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...laquelle les terrains ont été acquis. « Art. 6t. Un avis publié en la manière indiquée en l'art. 6 fait connaître les terrains que l'Administration...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le...
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L'Utilité publique et la propriété privée

Ernest Meyer - Personal property - 1893 - 194 pages
...auraient été achetés, comme nous l'avons vu plus haut, sur la réquisition du propriétaire. Un avis fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de sa publication, les anciens propriétaires qui veulent rentrer dans la propriété des terrains sont...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1898
...terrains rétrocédés e*t l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-deisu» prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, art....
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Annuaire de legislation haïtienne, Volume 1

Haiti - Law - 1905
...peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ART. (50. — Un avis publié de la manière indiquée en l'article...les terrains que l'administration est dans le cas de rendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desch'ts terrains (3). 61. Un avis, publié de la manière indiquée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 78

France - France - 1878
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 65. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis, 65. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître...
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