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" prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration... "
Annuaire historique universel - Page 12
1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 89

France - France - 1889
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 66. Les dispositions des art. 64 et 65 ne sont pas applicables aux terrains...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841
...ordonnance do 22 mars 1835 P t. 35 ( page 75. (2) Dans la loi de 1833 cet article se terminait ainsi : La fixation par le jury ne peut, en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains. >• M- Hi» a demandé si cet article s'appliquait...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 81

France - France - 1881
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites ; la fixaiion par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES. 56. Les contrais de vente, quittances...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 56

France - Law - 1856
...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. dl. Un avis publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de retendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir...
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Lois des batiments ou le nouveau Desgodets contenant la théorie et ..., Volume 2

P. Lepage - 1852
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdils irrains. Cl. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 4-7

Agriculture - 1834
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'y pas accord par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun...l'état est devenu propriétaire desdits terrains. Gl. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration...
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