 prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration...  Annuaire historique universel - Page 201834Full view - About this book
 | Georges Des Chesnes - 1886 - 188 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 61. — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...fixé à l'amiablo et, s'il n'yap accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixatio par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant la quelle les terrains ont été acquis. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 60. — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...laquelle les terrains ont été acquis. « Art. 6t. Un avis publié en la manière indiquée en l'art. 6 fait connaître les terrains que l'Administration...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le... | |
 | Ernest Meyer - Personal property - 1893 - 206 pages
...auraient été achetés, comme nous l'avons vu plus haut, sur la réquisition du propriétaire. Un avis fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de sa publication, les anciens propriétaires qui veulent rentrer dans la propriété des terrains sont... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1898 - 876 pages
...terrains rétrocédés e*t l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-deisu» prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, art.... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ART. (50. — Un avis publié de la manière indiquée en l'article...les terrains que l'administration est dans le cas de rendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir... | |
 | Law - 1919 - 892 pages
...janvier qui suivra la date de l'acte de cession ou celle du jugement prononçant l'expropriation. « La fixation par le jury ne peut, en aucun cas. excéder la somme moyennant laquelle !• s terrains ont été acquis. « Art. 69. — LU consignation doit comprendre, outre le principal,... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains oui élé acquis. « Art. 64. — Les contribulions des immeubles ou parties d'immeubles... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desch'ts terrains (3). 61. Un avis, publié de la manière indiquée... | |
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