Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 472
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
Full view - About this book

Traité de droit maritime commercial et de police de la navigation à l'usage ...

J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...com. n'autorise pas seulement le capitaine à emprunter, il lui permet encore de mettre en gage ou de vendre des marchandises, jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent pour faire des fonds en cas d'absolue nécessité. Quels sont, dans ce cas, les droits des propriétaires...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF