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" Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 641
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers. Ils seront entièrement libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer les prix des ell'ets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, libres d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, libres d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, llores d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers. Ils seront entièrement libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer les prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...favorisées. Es seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité, libres dans leurs achats et leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques importés ou produits dans le pays, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux. Ils seront libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation. Ils jouiront...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - France - 1880
...interprète, sans avoir, comme étrangers, à payer aucun surcroît de salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et aux règlements du pays. Ils ne seront d'ailleurs assujettis, dans...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...l'étranger, en payant les droits ou patentes établis par les lois en vigueur pour les nationaux. Ils seront également libres, dans tous leurs achats...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits établis par les lois en vigueur pour les nationaux. Ils seront également libres dans tous leurs achats,...marchandises et objets quelconques tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf...
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