 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...la nation la plus favorisée. Ils seront, les uns et les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et do fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...l'étranger, en payant les droits ou patentes établis par les lois en vigueur pour les nationaux. Us seront également libres, dans tous leurs achats comme...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation , sauf... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 970 pages
...nations les plus favorisées. Ils seront, les uns et les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à 1 exportation, sauf à se... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...favorisée. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer les prix des effets, marchandises et objets quelconques tant importés que destinés à l'exportation , le tout en se conformant aux lois et aux règlements du pays. Art. 4. Les sujets et citoyens de l'une... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...présenteront une garantie suffisante. Ils seront, les uns et les autres, sur nu pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de lixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...nations les plus favorisées. Ils seront, les uns rt les antres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent u l'intérieur ou qu'ils les destinent a l'exportation, sauf i se conformer... | |
 | Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...prctenteront une garantie suffisante. Ils seront, les uns et les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs...d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises cl objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils 1rs vendent k l'intérieur ou qu'ils les... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...lesdils citoyens soient assujettis à d'autres obligations que celles qui pèsent sur les nationaux. Ils seront également libres, dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de Лхег le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...el les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans lous leurs achats comme dans lotîtes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, lanl importés que nationaux, qu'ils les vendent я l'intérieur ou qu'ils les destinent à a l'cxportnlion.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...d'achat, puisse leur porter préjudice ou restreindre eu quoi que ce soit leur liberté à cet égard. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix des effets, marchand/ses et objets quelconques tant importés que destinés à l'exportation,... | |
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Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... 
