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" Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 643
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...représenter par d'autres personnes, en se conformant aux lois en vigueur dans les pays respectifs. Ils seront également libres, dans tous leurs achats,...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...ou interprète, sans avoir, comme étrangers, à payer aucun surcroit de salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques tant importés que destinés à l'exportation,...
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