Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 643 by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 Full view -
|