 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...demander la nullité ou la rescision. (Cod. Nap., 313 et 1338.) (2) action qui ne dure que dix ans, ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée; et a l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Or, il semble que l'art. 1304... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...ont été découverts ; et « pour les actes passés par les femmes « mariées non autorisées, du jour de la « dissolution du mariage. — Le temps...actes faits par « les interdits, que du jour où l'inter« diction est levée; et à l'égard de ceux « faits par les mineurs, que du jour de «la... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - Psychiatry - 1861 - 398 pages
...loi particulière, cette action (action en nullité ou en rescission des conventions) dure dix ans. Le temps ne court à l'égard des actes faits par...interdits que du jour où l'interdiction est levée .. AHT. 2003. Le mandat finit par l'interdiction du mandant ou du mandataire. ART. 2<26. Les biens....,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...temps i ne court, à l'égard des actes faits par t les interdits, que du jour où l'imer• diction est levée ; et à l'égard de ' ceux faits par les mineurs, que du ' jour de la majorité. « (•) Cette décision est consacrée par le Code civil. « Le temps ne court ù l'égard des actes... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...autorisées, du jour de la dissolution du mariage. — G. civ., 197, 201, 210, 212, 904 à 910, 916. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. — G. civ., 329, 398, 399, 409, 421,422,915,1099(1).. Art. 1090. La simple lésion donne lieu à la... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits parles interdits, que du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...les actes passés par elle:> sans autorisation pendant leur mariage. o Ainsi le temps ne doit courir, à l'égard des actes faits par les interdits, que...l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité. « 11 résulte de l'incapacité du mineur non émancipé, qu'il suffit qu'il éprouve... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. — Le temps ne court, à l'.'gard deceux faits par les miueurs, que du jour de la majorité ". confusion i'.es deux qualités incompatibles... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...mariage. « Ainsi le temps ne doit courir, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour ou l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité. « 11 résulte de l'incapacité du mineur non émancipé, qu'il suffit qu'il éprouve... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...pour les femmes mariées non autorisées, du jour do la dissolution du mariage. Le temps ne court, a l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est lovée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs que du jour de la majorité. » M. de Boissac... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... 
