 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...n'est pas • limitée à un moindre temps, par une loi particulière, « celte action dure dix ans. Le temps ne court à l'égard « des actes faits par les interdits que du jour où Tinter• diction esl levée, et à l'égard de ceux faits par les mi« neurs que du jour de la majorité.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...où ils ont été découverts; et pour les actes passés par le.s femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. • — • Le...l'égard des actes faits par les interdits, que du jour ou l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...levée de la défense de procéder sans conseil. L'article 1304, en effet, nous dit que la prescription ne court à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée. Il faut, par analogie, admettre le même principe en ce qui concerne les personnes placées sous conseil.... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...été découverts ; et pour les actes passés » par les femmes mariées non autorisées, du jour dela dissolution » du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits pour les » interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux » faits par... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...mariées non autorisées, du « jour de la dissolution du mariage. » Enfin, l'article ajoute : « Le temps ne court, à l'égard des actes faits par...faits par les mineurs, que du « jour de la majorité. » appliquée alors même qu'il n'aurait pas été écrit. L'article 2252 suffisait pour cela. Il n'en... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. (art. 1304 c. civ.). La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé,... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...ils ont été découverts, et pour les « actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la « dissolution du mariage. Le temps ne...jour où l'interdiction est levée, et à l'égard « des actes faits par les mineurs que du jour de leur majorité. » 283. Du dol. — Le dol est, comme... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , & l'égard des actes faits par les interdits , que du...l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par leg mineurs, que du joui- de la majorité. — Clr. 181, 183, 185, 388 s., 488 s., 499, 512 s., 1108... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. be temps ne court, à l'égard des actes faits par les...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. — Civ. 181, 183, 185, 388 s., 488 s., 49Í), 512 ?., 1108 s., 1124 s., 1305 s., 1338 s., 1663, 1676,... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... 
