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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 267
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 3

1833 - 406 pages
...autorisées , du jour de la dissolu« tion du mariage. » Le temps ne court, à l'égard des ac» tes faits par les interdits que du jour » où l'interdiction...de ceux faits par les mineurs , que du » jour de leur majorité. « 2/fo3. Il est évident, par toute cette énumération , que la prescription dont...
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