Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 267 by Joseph Adrien Rogron - 1840 Full view -
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