| H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...prescription. DES CHÈQUES ET AUTRES MANDATS. g5 Comme pour la lettre de. change, le porteur du chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...la provision qui existe entre les mains du tiré. Mais, à la différence de la lettre de change, où le tireur est tenu de faire la provision seulement... | |
| Commercial law - 1894 - 706 pages
...PROVISION. — DROIT EXCLUSIF DU PORTEUR. L'art. 6 de la loi sur la lettre de change, qui donne au porteur vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tire lors de f exigibilité de la traite, ne distingue pas entre les traites non acceptées et celles... | |
| Belgium - 1897 - 510 pages
...tirée, d'une somme au moins égale au montant do la lettre de change. — Com. 116. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. — L. 18 avril 1851, 446, 449. Si plusieurs... | |
| Commercial law - 1901 - 684 pages
...la lettre de change, crée au profit du « porteur, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit n exclusif, à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors » de l'exigibilité de la traite » ; mais, suivant les termes mêmes de cette disposition, elle ne régit que les rapports du porteur... | |
| Law reports, digests, etc - 1903 - 370 pages
...garanties par une provision ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 mai 1872, le porteur a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'article 445 de la loi des faillites ; Attendu que ces diverses conditions se rencontrent... | |
| Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...porteur est saisi des droits du tireur sur le tiré par la création ou la transmission de ta traite. Il a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite, sans que la faillite -du tireur puisse faire échec à ce droit (Sic. Douai, 21 août 1844. S., 1845,... | |
| Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 220 pages
...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...exclusif à la provision qui existe entre les mains d« tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 443 de... | |
| Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 286 pages
...celle-ci, débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. Art. 10. Le porteur a visà-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Art. 11. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne... | |
| Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...vis-à-vis des tiers ; que le porteur, sauf certains cas spéciaux expressément visés par la loi, n'a pas, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...à la provision qui existe entre les mains du tiré ; Que, d'après l'article 17 de la loi anglaise, l'acceptation d'une lettre de change est la signification... | |
| José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905 - 754 pages
...redevable au tireur d'une somme au moins égale an montant de la lettre de chang-e. Art. io Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. Art: II Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la mém personne,... | |
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