 | Commercial law - 1908 - 736 pages
...la loi, loin de contredire à cette thèse, la confirme implicitement ; il décide que « le porteur a, vis-à-vis « des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision » ; Si la créance du tireur sur le tiré était cédée au porteur, elle serait sortie du patrimoine... | |
 | Felix Meyer - 1906 - 220 pages
...le tiré le libère jusqu'à due concurrence envers le tireur. franco-belge. Art. 10. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Art. 11. — Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne,... | |
 | Daniël Josephus Jitta - Conflict of laws - 1907 - 564 pages
...tireur fait faillite. Dans ce cas, le porteur, comme le dit expressément l'art. 6 de la loi belge, a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sauf application de la loi des faillites lorsque le transport de la lettre est suspect (art. 445 du... | |
 | François Merten - Accounting - 1908 - 238 pages
...créance que le tireur a sur le tiré, soit dans un crédit accordé au tireur par le tiré. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. 33. De l'endossement. — L'endossement est l'acte pay lequel le bénéficiaire d'une lettre de change... | |
 | Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...berechtigt fei — 2lrt. 6 — at§ in Sínfpruá) genommen »erben fönne. Art. 6 (66). Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code. Si plusieurs lettres de change ont été... | |
 | Comparative law - 1922 - 616 pages
...porteur sur la provision en cas de faillite du tireur. L'article 6 de la loi dispose que «le porteur a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code ». , La question qui se pose est celle... | |
 | Commercial law - 1898 - 710 pages
...change, acceptée ou non, vis-à-vis des créanciers tant privilégiés que chirographaires des tireurs, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré lors de loxigibilité de la traite. 2° En admettant que la faillite ouverte à l'étranger doive être administrée... | |
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Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. 
