...rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empocher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative...emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. » Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait,...

...travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après certaines heures et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera puni, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, de l à 3 mois d« prison » (et plus pour...

...travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures et en général pour suspendre,...empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. Ainsi...

...travailler, interdire le travail dans certains ate„liers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de „certaines heures, et, en général, pour...suspendre, empêcher, en„chérir les travaux, sera puni, s'il ya eu tentative on commen„cement d'exécution, d'un emprisonnement, qui ne pourra excéder...

...travailler, interdire le travail dans un ite• lier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester • avant ou après de certaines heures, et, en • général,...pour suspendre, empêcher, enchérir < les travaux, s'il ya eu tentative ou com« mencement d'exécution, sera punie d'un em« prisonnement d'un mois au...

...interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre,...dans l'article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait, attroupemens, les auteurs et complices seront punis des peines portées au...