Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... (1823. 606 p.) - Page 87by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
| 1921 - 390 pages
...travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre,...ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement d'un mois au moins ou de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... | |
| Ernest Lavisse - France - 1921 - 498 pages
...travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...certaines heures et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, seront punies, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution,...emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. » Les articles 414 et 415 du code pénal prohibèrent, sous des peines aussi sévères, les coalitions... | |
| Belgium - 1929 - 634 pages
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| Sociology - 1978 - 1192 pages
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| France - France - 1864 - 614 pages
...travailler, interdire le travail dans un ite• lier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester • avant ou après de certaines heures, et, en • général,...pour suspendre, empêcher, enchérir < les travaux, s'il ya eu tentative ou com« mencement d'exécution, sera punie d'un em« prisonnement d'un mois au... | |
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